Ce que dit la réglementation
Dans un souci de protection des consommateurs et de moralisation de la profession, la réglementation prévoit un certain nombre d’obligations :
- l'obligation d'immatriculation au registre de l'ORIAS, art. L. 519-3-1 du CMF et L. 546-1 du CMF,
- l'obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile, art. L519-3-4 du CMF,
- les conditions d'accès pour exercer cette activité, R. 519-6 à R. 519-15-2 du CMF.
Les textes relatifs à la profession d’IOBSP sont les suivants :
- Code monétaire et financier - art. L. 519-1 à L. 519-6 et R. 519-1 à R. 519-31,
- Arrêté du 1er mars 2012 relatifs aux seuils applicables aux IOBSP,
- Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP,
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties de contrats d'assurance de responsabilité civile (professionnelle) et le montant du cautionnement des IOBSP,
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation,
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation,
- Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel,
- Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation,
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation,
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier,
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Au titre des conditions d’accès, la réglementation prévoit notamment que la personne doit avoir une compétence professionnelle spécifique. Cette compétence fait l’objet d’une modification à compter du 21 mars 2019 :
IOBSP I
R. 519-8 CMF
IOBSP IR. 519-8 CMF
Avant la réforme, 3 voies possibles :À partir du 21 mars 2019 :
- Avoir le diplôme ou le titre : Étude supérieure niveau II (licence master) en finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance / diplôme de commerce niveau I. R. 519-11, R. 519-7 CMF.
Cette modalité reste inchangée à compter du 21 mars 2019.- (ou) Formation spécifique 150 heures : Livret 150 heures JurisCampus.
Cette modalité reste inchangée à compter du 21 mars 2019.- (ou) Expérience professionnelle : justifier d’une expérience d’au moins 2 ans dans les 3 dernières années pour les cadres, pour les non-cadres elle est de 4 ans dans les 5 dernières années.
C’est cette modalité qui fait l’objet d’un changement.
- Expérience professionnelle : justifier d’une expérience d’au moins 1 an dans les 3 dernières années + formation de 40 heures sur la même période. Livret JurisCampus
- Ajout d’une autre voie : avoir les compétences de la catégorie IOBSP II (voir infra) + formation de 40 heures dans les 3 dernières années. Livret JurisCampus.
IOBSP II
R. 519-9 CMF
IOBSP IIR. 519-9 CMF
Avant la réforme, 3 voies possibles :À partir du 21 mars 2019 :
- Avoir le diplôme ou le titre : Étude supérieure niveau III (bac + 2) en finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance / diplôme de commerce niveau I. R. 519-11, R. 519-7 CMF.
Cette modalité reste inchangée à compter du 21 mars 2019.- (ou) Formation spécifique 80 heures : Livret JurisCampus.
Cette modalité reste inchangée à compter du 21 mars 2019.- (ou) Expérience professionnelle : justifier d’une expérience d’au moins 1 ans dans les 3 dernières années pour les cadres, pour les non-cadres elle est de 2 ans dans les 5 dernières années.
C’est cette modalité qui fait l’objet d’un changement.
- Expérience professionnelle : justifier d’une expérience d’au moins 1 an dans les 3 dernières années + formation de 40 heures sur la même période. Livret JurisCampus
- (ou) Ajout d’une autre voie : avoir les compétences de la catégorie IOBSP III (voir ci à droite) + formation de 40 heures dans les 3 dernières années. Livret JurisCampus
IOBSP III
R. 519-10 CMF
IOBSP IIIR. 519-10 CMF
Les modalités restent inchangées avant ou après mars 2019 :
- Avoir le diplôme ou le titre : Étude supérieure niveau III (bac + 2) en finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance / diplôme de commerce niveau I. R. 519-11, R. 519-7 CMF.
- (ou) Formation spécifique : durée adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement.
- (ou) Expérience professionnelle : justifier d’une expérience d’au moins 6 mois dans les 2 dernières années.
Prêteur et intermédiaire crédit immobilier
D. 314-23 Code de la consommation
Prêteur et intermédiaire crédit immobilier D. 314-23 Code de la consommation
Avant la réforme :A partir du 21 mars 2019 :
- Avoir le diplôme ou le titre : Étude supérieure niveau III (bac + 2) en finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance / diplôme mentionné dans l’accord du 10 juin 2011 relatif au FP.
Cette modalité reste inchangée.- (ou) Formation spécifique : 40 heures. Livret JurisCampus
Cette modalité reste inchangée.- (ou) Expérience professionnelle : justifier d’une expérience d’au moins 1 an dans les 3 dernières années ou 3 ans dans les 10 dernières années.
C’est cette modalité qui fait l’objet d’un changement.- (ou) Répondre aux critères IOBSP II ou I (voir ci à gauche) : Les intermédiaires qui relèvent de la catégorie IOBSP I et II ne sont pas concernés par la formation spécifique au crédit immobilier puisque art. D. 314-23 in fine précise que « Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article. ».
En revanche, ceux relevant de la catégorie IOBSP III doivent suivre cette formation complémentaire pour faire du crédit immobilier.
Attention pour ceux employés avec un contrat de formation en alternance, ils ne doivent pas faire la formation crédit immobilier dès lors que les activités liées au crédit immobilier se font sous la supervision d’une personne qui justifie de la formation crédit immobilier. À défaut, il est donc nécessaire pour eux d’effectuer cette formation. Si la personne est en contrat de formation en alternance, il faut donc opérer une vérification sur le cadre dans lequel les activités liées au crédit immobilier seront réalisées.